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Accueil > Procédure de presse > Interprétation stricte de la notion d’« acte de poursuite » interruptif de la prescription trimestrielle - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


17/07/2017


Interprétation stricte de la notion d’« acte de poursuite » interruptif de la prescription trimestrielle



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Un célèbre chanteur avait assigné en référé un homme auteur d’un site xxxplagiat.fr « informant la justice et le public de l’organisation de l’ensemble du plagiat » dont il serait l’auteur, pour voir constater que le défendeur avait commis le délit de diffamation publique à son égard et qu’il soit ordonné, en conséquence, le retrait des propos lui causant un préjudice. Le juge des référés avait déclaré les demandes visant le nom de domaine xxxplagiat.fr irrecevables ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 1, ch. 2), 6 juillet 2017, David S. c/ Nacer A.
 
17 juillet 2017 - Légipresse N°352
548 mots
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