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Accueil > Audiovisuel > Droit de l’audiovisuel (Juin 2016-juin 2017) - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Synthèses


20/07/2017


Droit de l’audiovisuel (Juin 2016-juin 2017)



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Les 12 derniers mois ont été marqués par l’adoption de plusieurs textes qui ne peuvent tous retenir l’attention. Néanmoins, la loi du 14 novembre 2016 relative à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias appelle quelques développements notamment parce qu’elle impose à chaque chaîne de créer des comités d’éthique dont l’articulation avec le rôle du CSA paraît mal assurée. Surtout, l’année écoulée voit se renforcer le pouvoir de prescription des juridictions en ce qui concerne la régulation audiovisuelle. On pense bien entendu au rôle du Conseil d’Etat dans l’affaire Paris Première et LCI mais également au rôle du Conseil constitutionnel décidant du temps d’émission à attribuer aux formations politiques non représentées par un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et qui présentaient des candidats à l’occasion des élections législatives. Les interventions du CSA relatives aux errements de l’émission Touche pas mon poste n’ont pas été oubliées.

I – Droit de la concurrence : les décisions du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016 Paris Première et LCIOn se rappelle que, dans le cadre de la procédure mise en place par l’alinéa 4 de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 permettant à une chaîne d’obtenir une modification de ses modalités de financement, les sociétés Paris Première et LCI avaient sollicité un agrément auprès du CSA en vue de basculer de la TNT payante vers la TNT gratuite.Dans un ...
Grégoire WEIGEL
Avocat à la Cour, SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
20 juillet 2017 - Légipresse N°351
7100 mots
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