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Accueil > Infractions de presse > Information dans le domaine judiciaire : régression de la Cour européenne des droits de l’homme - Infractions de presse

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Publications interdites
/ Cours et tribunaux


20/07/2017


Information dans le domaine judiciaire : régression de la Cour européenne des droits de l’homme



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La condamnation du Point pour avoir publié des actes d'une procédure pénale avant leur lecture en audience publique dans la très médiatique affaire Bettencourt ne porte pas atteinte à l'article 10 de la Convention. La Cour juge en particulier que l'intérêt des requérants et du public à communiquer et recevoir des informations au sujet d'une question d'intérêt général n'était pas de nature à l'emporter sur la protection des droits d'autrui et la bonne administration de la justice. En outre, la Cour est d'avis que les condamnations qui ont touché les requérants répondaient à un besoin social suffisamment impérieux pour primer l'intérêt public s'attachant à la liberté de la presse et qu'elles ne sauraient donc passer pour disproportionnées au regard des buts légitimes poursuivis.

Après sa décision Bédat, rendue en Grande chambre le 29 mars 2016(1), la Cour européenne des droits de l’homme vient de prononcer le 1er juin 2017 un nouvel arrêt particulièrement rétrograde concernant la liberté de l’information dans le domaine judiciaire, dont les accents fleurent bon les années quatre-vingt-dix et nous ramènent une trentaine d’années en arrière.Les juges de Strasbourg avaient cette fois à arbitrer un recours dirigé contre la France, engagé par ...
Cour européenne des droits de l'homme, (5e sect.), 1er juin 2017, Giesbert c/ France
Christophe Bigot
Avocat au Barreau de Paris
 
20 juillet 2017 - Légipresse N°351
4519 mots
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