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Accueil > Droits de la personnalité > Le droit du public à la rediffusion de l'information - Droits de la personnalité

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Vie privée
/ Cours et tribunaux


20/07/2017


Le droit du public à la rediffusion de l'information



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La cour d’appel confirme le jugement qui a rejeté les demandes fondées sur l’atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'une femme impliquée dans une affaire judiciaire ayant fait l'objet d'un docufiction. La cour observe que les faits étaient, au moment de la diffusion du programme, récents au vu de la date de condamnation dont elle avait fait l’objet, et que leur notoriété rendait légitime leur rappel dans le cadre d'une émission d'information. La plaignante ne pouvait donc, dans ce cadre, faire prévaloir son droit à la vie privée. Concernant les atteintes au droit à l'image, la cour relève que l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 vise à protéger l'image des personnes détenues contre la diffusion de photographies prises durant l’incarcération, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. L’appelante ne pouvait enfin invoquer un « droit à l'oubli » qui est un élément de la vie privée, spécifique des personnes condamnées par les juridictions pénales, qui doit être apprécié au cas par cas.

Lorsqu’un événement notable ou un fait divers se produit, le média qui souhaite en faire état le premier doit se poser la question de savoir si la relation des faits est susceptible de porter atteinte à la vie privée des individus impliqués et, le cas échéant, si ces atteintes sont justifiées. Il y a une prise de risques dans la diffusion de l’information, laquelle conduit parfois les éditeurs de presse, sociétés de production ou diffuseurs devant les tribunaux. Cette prise de ...
Cour d'appel, (pôle 2 – ch. 7), 29 mars 2017, Mme J. M'. B. c/ Edi TV et Capa Presse
Alexandre Blondieau
Avocat au Barreau de Paris
 
20 juillet 2017 - Légipresse N°351
5427 mots
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