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Accueil > Statut professionnel > Une rémunération versée à titre d’avance sur redevances en exécution d’un contrat d’enregistrement est-elle considérée comme un salaire ? - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


27/07/2017


Une rémunération versée à titre d’avance sur redevances en exécution d’un contrat d’enregistrement est-elle considérée comme un salaire ?



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A la suite d’un contrôle d’une société de production de spectacles, l’Urssaf d’Ile de France avait réintégré dans l’assiette des cotisations une somme versée en 2011 à un artiste à titre d’avance sur redevances en exécution d’un contrat d’enregistrement. La société avait saisi d’un recours la juridiction de sécurité sociale. Les juges du fond avaient accueilli favorablement la demande. L’Urssaf s’était pourvu en cassation. La Cour de cassation note que selon ...
Cour de cassation, (2e ch. civ.), 6 juillet 2017, Urssaf d’Ile de France
 
27 juillet 2017 - Légipresse N°352
293 mots
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