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Accueil > Infractions de presse > Transmission à la Cour de cassation d’une nouvelle QPC visant le délit de consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


03/08/2017


Transmission à la Cour de cassation d’une nouvelle QPC visant le délit de consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme



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Un homme avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de consultation habituelle d’un site internet faisant l’apologie du terrorisme, délit prévu à l’article 421-2-5-2 alinéa 1 et 2 du Code pénal, issu de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Le prévenu avait demandé au tribunal que soit transmise à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’article 421-2-5-2 du Code pénal est-il contraire aux ...
Tribunal de grande instance, Angers, (ch. correct.), 13 juillet 2017, Procureur de la République c/ David P.
 
3 août 2017 - Légipresse N°352
429 mots
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