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Accueil > Communications électroniques > Portée territoriale du droit au déréférencement : le Conseil d’Etat interroge la CJUE - Communications électroniques

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/ Jurisprudence


03/08/2017


Portée territoriale du droit au déréférencement : le Conseil d’Etat interroge la CJUE



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La société Google avait saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation d’une délibération de la CNIL du 10 mars 2016 qui avait prononcé à son encontre une sanction de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mise en demeure qui lui avait été adressée de faire droit aux demandes de déréférencement de personnes physiques en supprimant de la liste des résultats affichés l’ensemble des liens menant vers les pages web litigieuses sur toutes les extensions de nom ...
Conseil d'Etat, (9e et 10e sous-sections réunies), 19 juillet 2017, Sté Google Inc.
 
3 août 2017 - Légipresse N°352
560 mots
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