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Accueil > Droit d'auteur > L’extension du régime de la licence légale aux webradios est conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel - Droit d'auteur

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04/08/2017


L’extension du régime de la licence légale aux webradios est conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel



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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société civile des producteurs phonographiques et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France portant sur le 3° de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi Création du 7 juillet 2016. Les dispositions contestées étaient critiquées au motif qu'elles priveraient les producteurs ...
Conseil Constitutionnel, QPC, 4 août 2017, Société civile des producteurs phonographiques et a.
 
4 août 2017 - Légipresse N°352
655 mots
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