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Accueil > Publicité > Les opérations de relations publiques des fabricants de tabac dans le cadre du tournoi de Roland-Garros ne constituent pas de la publicité indirecte en faveur du tabac - Publicité

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/ Jurisprudence


21/08/2017


Les opérations de relations publiques des fabricants de tabac dans le cadre du tournoi de Roland-Garros ne constituent pas de la publicité indirecte en faveur du tabac



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Plusieurs fabricants de tabac avaient conclu avec la FFT, organisateur du tournoi de Roland-Garros, un contrat de prestations de relations publiques prévoyant un certain nombre de prestations (fournitures de plusieurs loges sur le court central, accès des invités de la société aux infrastructures...). Le Comité national de lutte contre le tabagisme avait fait citer les sociétés pour publicité illicite en faveur du tabac, en application de l'article L. 3511-3 du Code de la santé ...
Cour de cassation, (ch.crim.), 11 juillet 2017, Philip Morris France, British American Tobacco France, Davidoff of Geneva France (3 arrêts dans le même sens)
 
21 août 2017 - Légipresse N°352
406 mots
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