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Accueil > Infractions de presse > Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire - Infractions de presse

Infractions de presse
/ Journal Officiel


22/08/2017


Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire




 
Entré en vigueur le 6 août dernier, le décret 2017-1230 du 3 août 2017 vient renforcer la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique. Ceci aux fins d'améliorer la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics.




22 août 2017 - Légipresse N°352
140 mots
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