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Concurrence
/ Flash


24/08/2017


L’Autorité de la concurrence modifie les mesures imposées en 2012 au Groupe Canal Plus dans le cadre du rachat de TPS




 

L’autorité de la concurrence a annoncé avoir modifié le dispositif de mesures qui avaient été imposées à Vivendi et au Groupe Canal Plus (GCP) dans le cadre du rachat de TPS. En effet, 5 ans après sa décision de 2012, l’Autorité devait se prononcer sur l’opportunité du maintien ou de la levée de ces injonctions, au regard de l’évolution de la concurrence sur les marchés concernés. Celles-ci avaient été prononcées autour de 3 objectifs : favoriser la diversité des acteurs du secteur de la télévision payante, afin que puisse émerger une offre alternative à celle du Groupe Canal Plus, accessible pour les consommateurs ; éviter que le groupe préempte de nouvelles formes de consommation de contenus que représentent la vidéo à la demande à l’acte et la vidéo à la demande par abonnement. Enfin, il fallait préserver le système du financement du cinéma français. A cette fin, les comportements d’achat du Groupe Canal Plus ont été encadrés, des obligations ont été formulées afin qu’il puisse garantir des règles du jeu claires pour l’accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat et, s’agissant des services de vidéo à la demande, le groupe audiovisuel devait notamment s’abstenir de conclure des accords de distribution de ses services VàD leur conférant ou présence exclusive ou privilégiée sur les plateformes des FAI.


Or, cinq ans après avoir édicté ces obligations, l’Autorité de la concurrence observe que le Groupe Canal Plus conserve une situation d’acheteur quasi-unique en matière d’acquisition des droits de diffusion de films d’expression originale française récents. De même, il reste le seul éditeur d’une chaîne premium mixte sur le marché (Canal + et ses déclinaisons), et demeure incontournable, du point de vue des éditeurs de chaînes, pour assurer leur distribution. Pour autant, il ressort de l’analyse de l’Autorité que la position du Groupe est de plus en plus contestée sur l’ensemble des marchés sur lesquels il opère. En outre, la stratégie ambitieuse et offensive du groupe Altice constitue une évolution majeure sur le marché (acquisition des droits de la Premier League et de la Ligue des champions ; lancement d’une chaîne dédiée aux séries ; renforcement de son offre non-linéaire avec SFR Play Vod illimitée ; prise de contrôle du groupe NextRadio TV…). Ce dernier déploie ainsi une stratégie de convergence entre ses activités de FAI, d’éditeur et de distributeur de télévision qu’il convient de prendre en compte. La seconde évolution significative réside dans le développement d’acteurs non-linéaires internationaux (Netflix, Amazone) qui concurrencent fortement le Groupe Canal plus sur ces marchés.


Au vu de l’ensemble de ces évolutions, l’Autorité de la concurrence a décidé soit de maintenir, soit de lever, soit d’adapter les injonctions pesante sur le groupe Canal Plus. Tout d’abord, concernant les mesures relatives à l’acquisition de droits cinématographiques, l’Autorité considère nécessaire de maintenir l’interdiction de conclure des accords-cadres avec les détenteurs de droits cinématographiques français, alors qu’est levée l’encadrement des comportements d’achat du groupe en matière de droits cinématographiques avec les studios américains. Les mesures relatives à la reprise des chaînes thématiques par le Groupe sont maintenues. Concernant la question spécifique des chaînes premium, si l’Autorité maintient l’obligation de reprise de toute chaîne premium par GCP, elle considère en revanche justifiée la levée de l’interdiction de reprise en exclusivité des chaînes premium. Cette levée est néanmoins encadrée. Concernant les mesures relatives à l’acquisition de droits pour la VàD et la VàDA et à l’édition de services correspondants, l’Autorité considère que la cession, par StudioCanal, de droits exclusifs aux plateformes non-linéaires tierces est désormais justifiée. De même que l’encadrement du groupe destiné à permettre aux distributeurs alternatifs (notamment les FAI) de concurrencer de manière effective les exclusivités de distribution sur CanalSat. En revanche, compte tenu de la position du Groupe sur le marché de la distribution de services de télévision payante linéaire, est maintenue l’interdiction de conclure des accords prévoyant ou encourageant la présence exclusive ou privilégiée de son offre de VàD ou de VàDA sur les plateformes des FAI. Ce nouveau dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2019.

24 août 2017 - Légipresse N°352
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