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Accueil > Publicité > Prohibition de la publicité tabac : accès toujours possible à Roland Garros pour les fabricants de tabac - Publicité

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13/09/2017


Prohibition de la publicité tabac : accès toujours possible à Roland Garros pour les fabricants de tabac



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L’exécution d’un contrat de prestations de services de relations publiques portant sur la location, pendant la durée d’une compétition sportive, d’une loge au nom de la société, l’accès privilégié à certains services et l’attribution d’une tente privative, ne constitue pas une opération de parrainage ayant pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.

Commentant l’interdiction de publicité indirecte en faveur du tabac (autrefois article L. 13511-4 puis L. 3511-3 et aujourd’hui, jusqu’au prochain accès de frénésie législative, L. 3512-5 du Code de la santé publique), les auteurs du Droit de la drogueindiquaient : « cette définition vise à lutter contre les détournements antérieurs et à interdire les campagnes des fabricants en faveur des produits de diversification »(1).Pouvait-on considérer que la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 juillet 2017, Philip Morris France et a.
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
13 septembre 2017 - Légipresse N°352
3590 mots
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