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Accueil > Infractions de presse > Un conseiller du président de la République peut-il être considéré comme un dépositaire de l’autorité publique au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ? - Infractions de presse

5,00€ TTC
Diffamation envers une personne publique
/ Jurisprudence


14/09/2017


Un conseiller du président de la République peut-il être considéré comme un dépositaire de l’autorité publique au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ?



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Un homme avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour sous la prévention d’avoir commis le délit de diffamation publique envers un « serviteur de l’Etat » après avoir diffusé sur le réseau Facebook le message suivant : « Cette personne a été décorée par François Hollande alors qu’il est impliqué dans une procédure pour avoir envoyé un individu sur ordre de M. X. (conseiller à l’Elysée) pour nous casser la porte à notre domicile pour qu’on enlève une ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 4 juillet 2017, M. X. c/ M. Y.
 
14 septembre 2017 - Légipresse N°353
574 mots
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