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Accueil > Marques > Le titulaire de la marque « Buckfast » ne peut interdire à un apiculteur d’utiliser ce terme devenu usuel pour désigner une espèce d’abeilles - Marques

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Marques
/ Jurisprudence


21/09/2017


Le titulaire de la marque « Buckfast » ne peut interdire à un apiculteur d’utiliser ce terme devenu usuel pour désigner une espèce d’abeilles



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Un homme exposait être le titulaire de la marque française « Buckfast » déposée en 1981 et régulièrement renouvelée depuis pour désigner notamment des produits et services relatifs à l’élevage de reines et d’abeilles. Il avait assigné un apiculteur concurrent en contrefaçon de cette marque. Les juges du fond avaient jugé que le défendeur avait commis des actes de contrefaçon et l’avaient condamné à verser des dommages-intérêts au requérant et à sa société. Celui-ci ...
Cour de cassation, (ch. com.), 5 juillet 2017, M. X. et Sté Buckfast France
 
21 septembre 2017 - Légipresse N°354
489 mots
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