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Accueil > Communications électroniques > Entrée en vigueur de la taxe dite "youTube" sur les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos en ligne - Communications électroniques

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21/09/2017


Entrée en vigueur de la taxe dite "youTube" sur les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos en ligne




 

Entérinée par le décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017, la taxe sur les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur internet (dite « Taxe youTube") va entrer en vigueur.


Par le vote de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, les parlementaires français avaient intégré dans l’assiette de la taxe sur les ventes et location de vidéogrammes (taxe vidéo et VàD), les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur internet, au bénéfice du Centre national du cinéma (nouvel article 1609 sexdecies B du Code général des impôts). Sont redevables tant les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande que les plateformes communautaires (du type Youtube ou Dailymotion), dès lors qu'elles permettent d'accéder à des contenus audiovisuels.



Ainsi, la taxe est due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels. Le taux de la taxe, de 2%, passe à 10% lorsque les recettes publicitaires ou de parrainage sont liées « à la diffusion de contenus et œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou violent».



L’assiette de la taxe est le montant hors TVA des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services visés, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %, porté à 66 % pour les services donnant ou permettant l'accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt. Pour les services de médias audiovisuels à la demande, l’assiette de la taxe est le prix acquitté en contrepartie de l'accès à des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ne sont pas compris dans l’assiette de la taxe les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à une autre taxe.



Les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, comme les sites de presse, les services «dont l'objet principal est consacré à l'information», ainsi que les services dont l'activité est de diffuser les informations sur les œuvres auprès du public (diffusion de bandes annonces par exemple) sont exclus du dispositif.



Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2016, Il était prévu que la mesure entre en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les six mois suivant la décision d'autorisation de la Commission européenne relative à cette disposition. La Commission a estimé que la taxe précitée ainsi que les deux autres taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) n'étaient plus considérées comme faisant partie intégrante des différentes mesures d'aides gérées par cet établissement.
A ce titre, elles ne doivent plus faire l'objet de notification lors de leur prolongation ou modification.


L’Association des Services Internet Communautaires déplore :  « aucun Youtubeur ou MotionMaker n’est en mesure de bénéficier d’un quelconque centime d’euro de la part du CNC pour ses courtes vidéos diffusées exclusivement sur le réseau Internet ».
L’ASIC demande donc que « à minima 30% de l’ensemble des aides octroyées par le CNC soient fléchées au bénéfice des créateurs présents uniquement sur des plates-formes en ligne ». Le CNC estime qu'il devrait percevoir 17 millions d'euros au titre de la taxe sur la vidéo et la VàD, et 2 millions au titre de la taxe "youTube".

21 septembre 2017 - Légipresse N°353
730 mots
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