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Accueil > Droits de la personnalité > Affaire Bettencourt : la cour d'appel de Bordeaux confirme la relaxe des journalistes - Droits de la personnalité

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/ Jurisprudence


22/09/2017


Affaire Bettencourt : la cour d'appel de Bordeaux confirme la relaxe des journalistes



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La cour d’appel de Bordeaux a confirmé, le 21 septembre, la relaxe de cinq journalistes poursuivis sur le fondement de l’article 226-2 du Code pénal pour atteinte à l’intimité de la vie privée de Liliane Bettencourt. Elle a également estimé que l’ex-majordome de la milliardaire, qui avait illégalement enregistré celle-ci, remplit les conditions relatives à l’état de nécessité (art. 122-7 du Code pénal) et n’était pas pénalement responsable des actes qu'il avait ...
Cour d'appel, Bordeaux, (6e ch.), 21 septembre 2017, Min. publ. c/ F. Arfi, H. Gattegno, F.-O. Giesbert, F. Lhomme, E. Plenel, P. Bonnefoy et a.
 
22 septembre 2017 - Légipresse N°353
722 mots
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