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Accueil > Publicité > Diffusion à l’intérieur d’un débit de tabac, sur un écran d’ordinateur, de publicités pour des marques de cigarettes - Publicité

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/ Jurisprudence


25/09/2017


Diffusion à l’intérieur d’un débit de tabac, sur un écran d’ordinateur, de publicités pour des marques de cigarettes



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Une association de lutte contre le tabagisme avait porté plainte après avoir constaté à l’intérieur d’un débit de tabac l’installation d’un écran d’ordinateur diffusant des photographies de plusieurs marques de cigarettes avec des mentions que celle-ci considérait comme laudatives. L’association avait fait citer directement devant le tribunal correctionnel le bureau de tabac et son gérant pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac. ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 13 juin 2017, Le Comité national contre le tabagisme
 
25 septembre 2017 - Légipresse N°353
506 mots
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