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Accueil > Procédure de presse > Nullité d’une citation, entachée de vices substantiels, au regard de l’article 53 de la loi de 1881 - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


26/09/2017


Nullité d’une citation, entachée de vices substantiels, au regard de l’article 53 de la loi de 1881



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Un homme avait mis en ligne sur son compte Facebook un message visant la CPAM du Val de Marne et son directeur, l’accusant de « procéder de façon hitlérienne, à la manière de la gestapo », d’exercer une « dictature administrative traduite par un terrorisme administratif et financier », et d’être un « provocateur à la violence contre le peuple français ». L’auteur des propos avait été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d’outrage envers une personne chargée ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 30 juin 2017, R. Le May et a. c/ D. Nekkaz
 
26 septembre 2017 - Légipresse N°354
300 mots
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