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Audiovisuel
/ Flash


26/09/2017


Projet de révision de la directive SMA : la position du CSA




 

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a publié, le 7 septembre 2017, sa position sur la révision de la directive Service des médias audiovisuels. Après l’adoption, le 25 mai 2016, d’une proposition visant à réviser la directive SMA, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté rapport et une orientation générale en avril et mai dernier, ouvrant la voie d’une série de trilogues informels ayant pour objectif l’adoption d’une directive révisée dans les mois qui viennent. Le CSA appelle de ses vœux des compromis ambitieux et souhaite un aboutissement rapide des négociations compte tenu de l’urgence à adapter le texte aux réalités des usages et du marché. Il appelle de ses vœux que la directive révisée puisse contribuer à renforcer la pertinence et l’efficacité de la régulation, notamment en réduisant les asymétries réglementaires entre les différents types d’acteurs et en encourageant de nouvelles formes de régulation plus adaptée à l’environnement numérique.


Ainsi, dans un premier temps, le régulateur français salue « très favorablement » la proposition de la Commission européenne d’étendre le champ d’application de la directive aux plateformes de partage de vidéos. De même, il se dit « très favorable » à la proposition du Parlement et du Conseil d’élargir davantage encore le champ du texte en y incluant les réseaux sociaux. Il souhaite que les colégislateurs considèrent également l’inclusion des plateformes de livestreaming (diffusion en direct sur internet), qui touchent un public principalement jeune et il conviendrait de leur demander de prendre des mesures en matière de protection des mineurs et de lutte contre les discours de haine. Le Conseil appuie en outre la proposition du Conseil d’imposer à ces acteurs de respecter les règles qualitatives générales en matière de communications commerciales.


Dans un second temps de sa position, le CSA estime que les objectifs culturels sont mieux partagés mais « demandent à être consolidés ». Notamment, il regrette que la nouvelle obligation envisagée par les colégislateurs d’élever la part d’œuvres européennes dans le catalogue des SMAD (30 % au lieu de 20 % proposés par la Commission) soit proche de ce que réalisent déjà assez largement les SMAD et reste trop éloignée de la proportion majoritaire demandée aux services linéaires. De même, les obligations de mise en avant des œuvres européennes dans les catalogues des SMAD gagneraient à être précisées dans la directive, et la question des algorithmes de recommandation soulevée dans les discussions. Enfin, le CSA note que le respect des quotas d’œuvres dans les catalogues, l’obligation de mise en avant des œuvres européennes et l’application du principe du pays de destination pour les contributions financières soulèvent des interrogations quant à leur mise en œuvre pratique par l’Etat membre compétent, en particulier en cas de version nationales et linguistiques multiples.


Le CSA appelle également de ses vœux que la directive continue à promouvoir un degré élevé de protection des publics. A ce titre, il se félicite de l’harmonisation des règles de protection des mineurs, dans un corps unique pour les services linéaires et les SMAD. Concernant la protection des mineurs, de la lutte contre les discours de haine et de la lutte contre le terrorisme, le régulateur français CSA appelle l’attention des colégislateurs sur le cas des chaînes extra-européennes reçues en Europe et qui sont rattachées à la compétence d’un Etat membre, en application des critères techniques de la directive (liaison montante puis nationalité de la capacité satellitaire). En pratique, le caractère instable de la liaison montante et l’absence de critères pour les services diffusés depuis des Etats tiers par d’autres moyens que le satellite sont sources d’insécurité juridique et ne permettent pas d’assurer un contrôle efficace de certaines chaînes sensibles. Le CSA, particulièrement concerné par les difficultés de contrôle de ces chaînes, salue le fait que le Parlement européen se soit saisi de cette question. Mais il estime que la directive devrait, pour apporter le degré d’efficacité et de prévisibilité nécessaire, plus clairement consacrer la primauté du critère de nationalité satellitaire sur celui de la liaison montante à la condition essentielle qu’il dispose des moyens nécessaires pour assurer le suivi et le contrôle de ces chaînes.


Enfin et sans surprise, le CSA note avec satisfaction que l’encouragement de la coopération entre Etat membres et que le rôle des régulateurs et de l’ERGA soit au centre de la mise en œuvre de la directive, notamment avec l’instauration de régimes de corégulation.

26 septembre 2017 - Légipresse N°353
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