Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > L'interdiction de publier des images identifiables d'un homme accusé de meurtre jugée non constitutive d'une violation de l'article 10 de la Conv. EDH - Infractions de presse

5,00€ TTC
Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


26/09/2017


L'interdiction de publier des images identifiables d'un homme accusé de meurtre jugée non constitutive d'une violation de l'article 10 de la Conv. EDH



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Deux médias allemands ayant couvert le procès pénal d'un jeune homme qui avait avoué à la police avoir tué ses parents en 2010, se plaignaient d'une décision de justice ayant interdit la diffusion d'images montrant de manière reconnaissable l'accusé.  Avant le début de la première audience pénale devant le tribunal régional, le président de la formation de jugement informa les journalistes que le visage de l’accusé devrait être rendu non identifiable avant que des ...
Cour européenne des droits de l'homme, (5e sect.), 21 septembre 2017, Axel Springer SE, RTL Television GMBH c/ Germany (décision en anglais)
 
26 septembre 2017 - Légipresse N°354
798 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz