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Accueil > Infractions de presse > Rejet d’une QPC visant les perquisitions que peut mener la DGCCRF dans une entreprise de presse en matière de pratiques anticoncurrentielles - Infractions de presse

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Perquisitions
/ Jurisprudence


28/09/2017


Rejet d’une QPC visant les perquisitions que peut mener la DGCCRF dans une entreprise de presse en matière de pratiques anticoncurrentielles



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La société Free avait soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) à l'occasion du pourvoi formé par elles contre une ordonnance d’appel autorisant la DGCCRF à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. La première question était ainsi rédigée : L'article L.450-4 du Code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l'article 56-2 du ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 juillet 2017, Sté Free et a.
 
28 septembre 2017 - Légipresse N°353
643 mots
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