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Accueil > Infractions de presse > Absence de caractère sérieux d’une QPC portant sur la différence de régime du refus du droit de réponse en matière de presse écrite et numérique, et dans le domaine audiovisuel - Infractions de presse

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Droit de réponse
/ Jurisprudence


03/10/2017


Absence de caractère sérieux d’une QPC portant sur la différence de régime du refus du droit de réponse en matière de presse écrite et numérique, et dans le domaine audiovisuel



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Le directeur de publication d’un journal avait été condamné par les juges du fond, pour refus d’insertion d’une réponse, à une amende de 500 euros. A l’occasion du pourvoi qu’il avait formé devant la Cour de cassation, il avait soulevé la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'elles prévoient, en matière de presse périodique et numérique, que le refus d'insertion d'un droit de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 septembre 2017, Hervé X.
 
3 octobre 2017 - Légipresse N°353
406 mots
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