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Accueil > Droit d'auteur > Reprise à l’identique du contenu d’un tract politique caractérisant un acte de parasitisme - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


03/10/2017


Reprise à l’identique du contenu d’un tract politique caractérisant un acte de parasitisme



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Dans le cadre des dernières élections régionales, le maire d’une commune des Bouches-du Rhône, lequel soutenait M. Estrosi, avait adressé un courrier aux citoyens de sa commune afin de les convaincre d’aller voter au second tour. Le lendemain, un conseiller municipal, membre du Front National soutenant Mme Maréchal-Le Pen avait adressé aux habitants de ladite commune un courrier afin, de même, de les inciter à aller voter. Soutenant que ce courrier constituait la contrefaçon de son ...
Tribunal de grande instance, Marseille, (1re ch civ.), 23 mars 2017, M. B. R. c/ M. J-A. M.
 
3 octobre 2017 - Légipresse N°353
456 mots
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