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Accueil > Marques > Transfert de la marque semi figurative française Pharrell déposée en fraude des droits de l’artiste américain Pharrell Williams - Marques

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Marques
/ Jurisprudence


03/10/2017


Transfert de la marque semi figurative française Pharrell déposée en fraude des droits de l’artiste américain Pharrell Williams



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Un homme avait déposé à l’INPI en 2007, par le biais de sa société en cours de formation, la marque française semi figurative « Pharrell » enregistrée pour les secteurs de la joaillerie, des vêtements et du mobilier. La SARL avait cédé à celui-ci, en 2011, ses droits sur ladite marque. Le chanteur américain Pharrell Williams, revendiquant les droits qu’il détenait sur son prénom en lien avec ses activités artistiques, avait assigné l’intéressé devant le TGI de Paris en ...
Cour d'appel, Paris, (Pôle 5, ch. 2), 22 septembre 2017, Walter L. c/ P. Williams
 
3 octobre 2017 - Légipresse N°354
517 mots
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