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Accueil > Infractions de presse > "Procédure bâillon" : consécration de la liberté d'expression du professeur de droit, annotateur de jurisprudence - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


04/10/2017


"Procédure bâillon" : consécration de la liberté d'expression du professeur de droit, annotateur de jurisprudence



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Une société spécialisée dans le traitement de déchets ainsi que son dirigeant ont porté plainte pour diffamation et se sont constituées partie civile, à la suite de la publication,  dans la revue juridique mensuelle Environnement et développement durable, du commentaire d'un jugement du tribunal correctionnel intitulé "Affaire Chimirec  - Traffic de déchets dangereux : quand les dépollueurs se font pollueurs", rédigé par un professeur d'Université. Il résultait des ...
Cour d'appel, Paris, 28 septembre 2017, Chimirec et A. c/ L. Neyret et Ph. Carillon
 
4 octobre 2017 - Légipresse N°354
599 mots
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