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Accueil > Communications électroniques > Obligation d’information, avis en ligne : plusieurs décrets d’application de la loi pour une République numérique viennent préciser les obligations des plateformes numériques - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Flash


05/10/2017


Obligation d’information, avis en ligne : plusieurs décrets d’application de la loi pour une République numérique viennent préciser les obligations des plateformes numériques




 

Pris en application de la loi pour une République numérique (art. 49), le décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne, une obligation d'information loyale, claire et transparente sur, d'une part, les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d'accéder et, d'autre part, sur le fonctionnement du service d'intermédiation qu'il propose permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. Les obligations d'information mises à la charge des opérateurs de plateformes numériques tiennent compte de la nature de leur activité, selon qu'ils contribuent à la mise en relation de plusieurs parties (plateformes collaboratives, places de marché ou « marketplaces »,…) ou qu'ils se contentent de classer ou de référencer des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne par des tiers (moteurs de recherche). Le texte reprend par ailleurs les obligations d'information applicables aux sites comparateurs en ligne. Enfin, il fixe les modalités de présentation des informations que doivent communiquer les opérateurs de plateformes en ligne.

Pris également en application de la loi pour une République numérique, le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 concerne les obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs. Le texte détermine le contenu et les modalités d'application des informations prévues par l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation qui impose une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne à toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs. Le texte définit la notion d'avis en ligne, énumère les informations relatives aux modalités de fonctionnement du service d'avis en ligne et aux procédures de contrôle des avis qui doivent figurer dans une rubrique spécifique et précise les informations devant figurer à proximité de l'avis, ainsi que les modalités dans lesquelles le consommateur est informé du refus de la publication de son avis.

5 octobre 2017 - Légipresse N°353
409 mots
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