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Accueil > Communications électroniques > Droit à l'oubli et données personnelles figurant dans les registres de sociétés : la position de la CJUE - Communications électroniques

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06/10/2017


Droit à l'oubli et données personnelles figurant dans les registres de sociétés : la position de la CJUE



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La CJUE était saisie de question préjudicielle de savoir si directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données ainsi que la directive sur la publicité des actes des sociétés s’opposent à ce que toute personne puisse, sans limite de temps, accéder aux données relatives aux personnes physiques figurant dans le registre des sociétés.La Cour relève tout d’abord que la publicité des registres des sociétés vise à assurer la sécurité juridique dans les rapports ...
Cour de justice de l’Union européenne, 9 mars 2017, Camera di Commercio, Indistria, Artigianato e Agricoltura di Lecce / S. Manni
 
6 octobre 2017 - Légipresse N°353
600 mots
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