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Accueil > Communications électroniques > Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur le délit de consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme - Communications électroniques

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Apologie
/ Jurisprudence


10/10/2017


Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur le délit de consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme



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La Cour de cassation avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’une procédure suivie du chef de consultation habituelle de sites internet faisant l’apologie du terrorisme. La question portait sur le point de savoir si l'article 421-2-5-2 du code Pénal, lequel incrimine « la consultation habituelle, sans motif légitime, d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 4 octobre 2017, David P.
 
10 octobre 2017 - Légipresse N°354
355 mots
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