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Accueil > Droit d'auteur > Qui doit supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement des sites proposant des contenus contrefaisants ? - Droit d'auteur

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Communications électroniques
/ Cours et tribunaux


13/10/2017


Qui doit supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement des sites proposant des contenus contrefaisants ?



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Le coût des mesures strictement
nécessaires à la préservation d’un droit d'auteur ou d’un droit voisin
occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne,
ordonnées sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle,
peut être supporté par les intermédiaires techniques, quand bien même ces
mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important. Dès lors,
la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce n'est que dans l'hypothèse où une
mesure particulière devait s'avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité,
à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du
modèle économique des intermédiaires techniques, qu'il conviendrait d'apprécier
la nécessité d'en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du
titulaire de droits.

Le cadre juridique des mesures qui peuvent être imposées aux intermédiaires techniques en vue de faire cesser ou de prévenir une atteinte à un droit de propriété intellectuelle s’affine progressivement. Dans le présent arrêt, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la question du coût des mesures de blocage et de déréférencement et plus particulièrement de leur prise en charge. En l’espèce, différents sites internet offraient aux internautes la ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 6 juillet 2017, SFR, Orange, Free et a. c/ UPC et a.
Thibault Douville
Agrégé de droit privé, Professeur à l’Université du Mans, Laboratoire ...
 
13 octobre 2017 - Légipresse N°353
3733 mots
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