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Accueil > Communications électroniques > Vade-mecum de la Cedh sur la surveillance et l’accès au contenu des communications électroniques du salarié par son employeur - Communications électroniques

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13/10/2017


Vade-mecum de la Cedh sur la surveillance et l’accès au contenu des communications électroniques du salarié par son employeur



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Dans cette affaire, un salarié de nationalité roumaine a fait l’objet d’un licenciement pour avoir échangé avec son frère et sa fiancée des messages de nature personnelle durant son temps de travail au moyen d’une messagerie instantanée utilisée via son ordinateur professionnel, en violation du règlement intérieur de son entreprise. Celui-ci prohibait toute utilisation à des fins personnelles des outils informatiques mis à disposition des employés. L'employeur avait constaté ...
Cour européenne des droits de l'homme, (grande chambre), 5 septembre 2017, Barbulescu c/ Roumanie
Vincent Varet
Docteur en droit Professeur associé à l'Université Panthéon-Assas Paris II ...
Camille Bertin
Avocats au barreau de Paris, Passa Varet Avocats
 
13 octobre 2017 - Légipresse N°353
2562 mots
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