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Accueil > Droit économique des médias > Recours en annulation d’une décision du Conseil supérieur des messageries de presse encadrant la délivrance des agréments des dépositaires centraux de presse - Droit économique des médias

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Distribution de la presse
/ Jurisprudence


16/10/2017


Recours en annulation d’une décision du Conseil supérieur des messageries de presse encadrant la délivrance des agréments des dépositaires centraux de presse



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Le gérant d’une société régionale de distribution de presse s’était vu refuser l’agrément de dépositaire central de presse par une décision datant de juillet 2013 de la Commission du réseau, (CDR), délégataire du Conseil supérieur des messageries de presse (le CSMP). Parallèlement à la contestation de cette décision individuelle devant le tribunal de grande instance, la société et son gérant avaient déposé devant la cour d’appel de Paris un recours en annulation de la ...
Cour de cassation, (ch. com.), 13 septembre 2017, Sté ADPF et M. X.
 
16 octobre 2017 - Légipresse N°354
674 mots
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