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Accueil > Droits de la personnalité > Mise en oeuvre du droit à l'information des députés sur les conditions de détention en prison : absence d'atteinte à la vie privée du détenu - Droits de la personnalité

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Vie privée
/ Jurisprudence


18/10/2017


Mise en oeuvre du droit à l'information des députés sur les conditions de détention en prison : absence d'atteinte à la vie privée du détenu



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Le député Thierry Solère s'est rendu en juin 2017 à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, accompagné de deux journalistes du JDD, dans le cadre des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale modifié par la loi du 7 mars 2016, qui autorise députés et sénateurs à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires, en étant accompagné par un ou plusieurs journalistes.  Un article était publié quelques jours plus tard sous le titre "Prière, cuisine, ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, (1re ch.), 12 octobre 2017, S. Abdeslam c/ T. Solère
 
18 octobre 2017 - Légipresse N°354
786 mots
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