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Accueil > Droits de la personnalité > Interdiction de toute nouvelle publication de photographies de l’attentat de Nice portant atteinte à la dignité humaine - Droits de la personnalité

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Dignité humaine
/ Jurisprudence


19/10/2017


Interdiction de toute nouvelle publication de photographies de l’attentat de Nice portant atteinte à la dignité humaine



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Le procureur de la République du TGI de Paris avait assigné en référé la société éditrice du magazine Paris Match afin d’obtenir le retrait de la vente d’un numéro daté du 13 juillet 2017 contenant des photographies de l’attentat de Nice survenu le 14 juillet 2016, ainsi que l’interdiction de diffuser sous format numérique lesdites photographies. Les demandes étaient fondées sur les articles 16 du Code civil, 809 du Code de procédure civile et 35 quater de la loi du 29 ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 13 juillet 2017, Procureur de la République c/ SNC Hachette Filipacchi Associés et a.
 
19 octobre 2017 - Légipresse N°354
580 mots
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