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Accueil > Infractions de presse > Diffusion au public du compte rendu d'une enquête judiciaire ayant permis d’arrêter les auteurs du braquage d’une star américaine à Paris - Infractions de presse

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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


23/10/2017


Diffusion au public du compte rendu d'une enquête judiciaire ayant permis d’arrêter les auteurs du braquage d’une star américaine à Paris



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Un homme soupçonné d’avoir participé au braquage de la starlette américaine Kim Kardashian alors qu’elle se trouvait dans un hôtel à Paris avait assigné en référé une chaîne d’information estimant qu’il avait été porté atteinte à sa présomption d’innocence dans un article intitulé « Exclusif. Braquage de Kim K. : les images de la traque du commando de braqueurs » mis en ligne sur le site internet de la chaîne. Il était indiqué : « TF1 a diffusé des images encore ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 25 août 2017, M. Z. c/ SCS La Chaîne Info (LCI)
 
23 octobre 2017 - Légipresse N°354
520 mots
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