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Accueil > Droit d'auteur > Atteinte aux droits d'auteur : l'accessibilité d'un site Internet dans le ressort de la juridiction saisie suffit à retenir la compétence de celle-ci (critère du lieu de la matérialisation du dommage) - Droit d'auteur

5,00€ TTC
Compétence territoriale
/ Jurisprudence


07/11/2017


Atteinte aux droits d'auteur : l'accessibilité d'un site Internet dans le ressort de la juridiction saisie suffit à retenir la compétence de celle-ci (critère du lieu de la matérialisation du dommage)



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Une association théatrale qui revendique des droits d'auteur sur des spectacles mettant en scène des personnages de sept à douze mètres de hauteur, déambulant, selon une chorégraphie particulière, dans les rues d'une ville, soutenait qu'un spot publicitaire pour la boisson Coca-Cola, diffusé en décembre 2012 dans divers pays, reprenait les caractéristiques de ces créations originales. Invoquant la violation de ses droits d'auteur et des agissements parasitaires, elle a assigné en ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 18 octobre 2017, Théâtre royal de luxe c/ Coca Cola
 
7 novembre 2017 - Légipresse N°356
380 mots
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