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Accueil > Audiovisuel > L'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision est déclarée inconstitutionnelle - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


08/11/2017


L'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision est déclarée inconstitutionnelle



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Le Conseil constitutionnel était saisi d'une QPC portant sur le a du 1° de l'article L. 115 7 du Code du cinéma et de l'image animée qui prévoit que la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision ayant programmé, au cours de l'année précédant celle de la taxation, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), est assise sur le montant des sommes versées ...
Conseil Constitutionnel, 27 octobre 2017, QPC n° 2017-699 - Société Edi TV
 
8 novembre 2017 - Légipresse N°355
744 mots
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