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Accueil > Droit d'auteur > Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC visant l'article L. 621-42 du Code du patrimoine régissant l'image des domaines nationaux - Droit d'auteur

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/ Jurisprudence


08/11/2017


Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC visant l'article L. 621-42 du Code du patrimoine régissant l'image des domaines nationaux



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Les associations Wikimedia France et la Quadrature du net, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article L. 621-42 du code du patrimoine, demandaient que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de ladite disposition. Issue de la loi "Création" du 7 juillet 2016, celle-ci dispose : " L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e sous-sect. réunies), 25 octobre 2017, Associations Wikimedia France et la Quadrature du net
 
8 novembre 2017 - Légipresse N°355
319 mots
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