Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Julie Canet

Etudiante
Pi Bou

étudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Atteinte aux droits d’une personne morale, par la publication, sur internet, de données prétendument inexactes la concernant et lieu de matérialisation du dommage - Communications électroniques

5,00€ TTC
Compétence territoriale
/ Jurisprudence


10/11/2017


Atteinte aux droits d’une personne morale, par la publication, sur internet, de données prétendument inexactes la concernant et lieu de matérialisation du dommage



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Un litige opposait une entreprise estonienne et une de ses employées à une entreprise suédoise qui avait publié sur son site internet, des informations prétendument inexactes les concernant. Le forum de discussion dudit site comportait en outre de nombreux commentaires appelant à la violence contre la société estonienne et ses employées, dont la demanderesse. Saisies d’une demande de rectification des données inexactes, de suppression des commentaires et de réparation du préjudice ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande ch.), 17 octobre 2017, Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan c/ Svensk Handel AB
 
10 novembre 2017 - Légipresse N°355
887 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz