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Accueil > Procédure de presse > Les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s’appliquent pas à l’assignation visant une atteinte à la présomption d’innocence - Procédure de presse

5,00€ TTC
Procédure
/ Jurisprudence


16/11/2017


Les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s’appliquent pas à l’assignation visant une atteinte à la présomption d’innocence



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Un journal régional avait consacré plusieurs articles aux poursuites engagées contre un homme, nommément désigné, du chef d’homicide involontaire, à la suite d’un accident de la circulation survenu sur un domaine lui appartenant. Soutenant que ces articles avaient porté atteinte à sa vie privée et à la présomption d’innocence dont il bénéficiait, l’intéressé avait assigné la société éditrice du journal sur le fondement des articles 9 et 9-1 du Code civil. Les juges du ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 novembre 2017, Sté du journal Midi-libre
 
16 novembre 2017 - Légipresse N°355
641 mots
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