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Accueil > Marques > De l'usage honnête d'un signe indispensable à la désignation du produit vendu - Marques

11,00€ TTC
Marque
/ Cours et tribunaux


17/11/2017


De l'usage honnête d'un signe indispensable à la désignation du produit vendu



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Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage dans la vie des affaires d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation de service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

1. Pour la troisième fois, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans l’affaire opposant Monsieur Froux, titulaire de la marque française « Buckfast » déposée en 1981 pour désigner notamment des produits et services relatifs à l’élevage de reines et d’abeilles, ainsi que des reines et abeilles, à Monsieur Leg, qui a fait paraître, en 2003, dans des revues spécialisées, des annonces mettant en vente des ruches peuplées « Buckfast », ainsi que des ...
Cour de cassation, (ch. com.), 5 juillet 2017, M. X. c/ Sté Buckfast France
Carole COUSON
Avocat au Barreau de Nantes Cabinet ARTLEX
 
17 novembre 2017 - Légipresse N°354
2531 mots
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