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Accueil > Audiovisuel > Rejet de la demande de TF1 d’annuler l’attribution par le CSA de la ressource radioélectrique à France TV pour la diffusion de la chaîne France info - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


17/11/2017


Rejet de la demande de TF1 d’annuler l’attribution par le CSA de la ressource radioélectrique à France TV pour la diffusion de la chaîne France info



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TF1 demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) attribuant à France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de la chaîne d’information en continu. En application du II de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le ministre de la Culture avait saisi le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’une demande ...
Conseil d'Etat, (5e et 4e sous-sect. réunies), 15 novembre 2017, SA TF1
 
17 novembre 2017 - Légipresse N°355
622 mots
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