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Accueil > Infractions de presse > Attaques personnelles visant un maire excédant les limites admissibles de la polémique politique - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


04/12/2017


Attaques personnelles visant un maire excédant les limites admissibles de la polémique politique



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Le maire d’une commune de l’Ain avait fait citer devant le tribunal correctionnel un conseiller municipal du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public pour avoir, lors d’une séance du conseil municipal, tenu à son sujet les propos suivants : « Les « conditions douteuses dans lesquelles vous avez acquis de manière quasi concomitante le véhicule de marque Volkswagen, modèle golf, de manière totalement arbitraire pour la mairie et l’achat de votre ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 31 octobre 2017, Eric X.
 
4 décembre 2017 - Légipresse N°355
486 mots
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