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Accueil > Infractions de presse > La diffusion par une société d’un jugement rendu en sa faveur ne constitue pas un acte de dénigrement - Infractions de presse

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Dénigrement
/ Jurisprudence


04/12/2017


La diffusion par une société d’un jugement rendu en sa faveur ne constitue pas un acte de dénigrement



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Une société avait été condamnée pour contrefaçon de brevet par le tribunal de grande instance, décision confirmée définitivement en appel. Les juges avaient ordonné une mesure de publication du dispositif de la décision dans trois journaux au choix de la société demanderesse. Cette dernière avait finalement substitué à la mesure de publication ordonnée une mise en ligne sur son site internet d’un document intitulé « Note d’information juridique. Newmat c/ Normalu – ...
Cour de cassation, (ch. com.), 18 octobre 2017, Sté Normalu
 
4 décembre 2017 - Légipresse N°355
394 mots
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