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Accueil > Droit d'auteur > La Hadopi formule des propositions pour mieux lutter contre toutes les formes de piratage - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


11/12/2017


La Hadopi formule des propositions pour mieux lutter contre toutes les formes de piratage




 

La Hadopi a présenté son rapport d’activité pour la période 2016-2017, marquée par une équipe renouvelée et un budget consolidé, dans le but d’engager l’institution vous de nouveaux chantiers. Ce rapport présente l’ensemble des travaux et actions menées : mise en œuvre de la réponse graduée, observation des usages licites et illicites, promotion de l’offre légale… Il formule diverses propositions, dont certaines requièrent des évolutions réglementaires et législatives, afin de renforcer l’efficacité de l’action de la Hadopi et de l’adapter aux évolutions des pratiques. En effet, les pratiques de pair à pair seules visées par la procédure de réponse graduée poursuivent leur baisse, notamment sous l’effet de cette procédure, alors que le streaming et le téléchargement direct continuent de se développer. Depuis le lancement du dispositif de réponse graduée en 2010, plus de 2 000 dossiers ont été transmis par l’Hadopi aux procureurs de la République sur l’ensemble du territoire national aux fins d’éventuelles poursuites. Sur les 748 suites judiciaires portées à la connaissance de l’Hadopi au 31 octobre 2017, 583 sont des réponses pénales (189 condamnations et 394 mesures alternatives), soit un taux de réponse pénale d’environ 80 %.

Parmi les enseignements de la veille internationale devant concourir à l’établissement d’une politique ambitieuse de protection du droit d’auteur, l’Hadopi retient la nécessité : de poursuivre la pédagogie de masse et de renforcer la stratégie de sensibilisation en ciblant davantage les messages de communication selon les publics ou selon la gravité des comportements individuels de contrefaçon, et en l’élargissant au-delà de la question juridique du respect des droits d‘auteur aux risques de toute nature encourus par les internautes ; de conduire des actions communes avec les moteurs de recherche pour réduire la visibilité des sites illicites ; de s’interroger sur l’amélioration des techniques de détection des sources de piratage ; d’approfondir, sécuriser et mieux évaluer le dispositif de chartes relevant de l’approche « Follow the money » ; d’assurer un plus juste partage de la valeur en encourageant et en accompagnant les accords relatifs à la mise en place de technologies de reconnaissance de contenus ; de définir une politique publique efficace répondant aux difficultés liées aux procédures de blocage des sites illicites et de leurs avatars.

L'Hadopi identifie donc trois priorités. Tout d’abord, le renforcement de la dissuasion des pratiques individuelles de pair à pair par la procédure de réponse graduée. Au-delà du développement significatif du volet pénal de son action, l’Hadopi propose des ajustements législatifs et réglementaires, parmi lesquels : simplifier la procédure de réponse graduée ; mentionner le titre des œuvres partagées illégalement dans les recommandations adressées aux titulaires d’abonnement ; allonger le délai pendant lequel le procureur de la République peut saisir l’Hadopi de faits de contrefaçon, ... La seconde priorité identifiée est l’instauration d’une une régulation publique pour le recours aux technologies de reconnaissance de contenus : l'Hadopi pourrait émettre des recommandations et procéder, le cas échéant, à des médiations ; observer et évaluer les modalités de mise en œuvre des accords entre plateformes et ayants droit, se voir confier un rôle de régulateur des accords entre plateformes et ayants droit, et de médiateur en cas de conflit. La dernière priorité consiste à engager la Haute autorité dans le combat contre les sites massivement contrefaisants. A ce titre, cette dernière souhaite poursuivre son action volontaire de lutte contre les acteurs commerciaux de la contrefaçon et propose une évolution de ses moyens lui permettant de détecter précocement les usages émergents parmi les pratiques illicites, d’expertiser les nouveaux modèles économiques des sites illicites et d’intervenir en tant que tierce autorité pour une meilleure implication des intermédiaires. L’option législative, plus ambitieuse, pourrait consacrer le rôle de l’Hadopi comme expert ou tiers de confiance pouvant : expertiser la qualification de ces sites comme massivement contrefaisants dans le cadre du suivi des chartes comme au contentieux (avec un pouvoir d’intervention en justice) ; assurer le suivi, l’évaluation, la médiation et l’extension des chartes de bonne pratique ; être mobilisé contre les « sites miroirs » en assurant leur caractérisation et en favorisant le recours au conventionnement pour actualiser les décisions de justice.

Enfin, l’essor d’une offre légale attractive et l’accompagnement des usagers vers des pratiques culturelles responsables sont toujours préconisas. Cela implique une action de sensibilisation des consommateurs, notamment les plus jeunes, ainsi que des efforts en vue de faciliter l’accès aux œuvres. L’Autorité propose à ce titre d’impulser une nouvelle dynamique en faveur de l’interopérabilité, en lui accordant un pouvoir d’investigation, de recommandation et de mise en demeure ou d’injonction et en permettant aux associations de consommateurs de la saisir.

11 décembre 2017 - Légipresse N°355
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