Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Thierry Tchukriel

journaliste
Rachel EMMA

Étudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Qualité pour exercer un droit de réponse au regard de l’article 13 de la loi sur la liberté de la presse - Infractions de presse

5,00€ TTC
Droit de réponse
/ Jurisprudence


12/12/2017


Qualité pour exercer un droit de réponse au regard de l’article 13 de la loi sur la liberté de la presse



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Une association de défense des habitants de la ville de Sanary, dans le Var, avait publié dans son bulletin trimestriel un article relatif à un projet d’échangeur routier libellé comme suit : « Nous sommes pour l’échangeur autoroutier Ollioules-Sanary. Lors de l’enquête publique l’ADS a demandé la gratuité de l’échangeur autoroutier ». Par lettre recommandée, la première adjointe au maire avait, au nom des « élus de la majorité », adressé au président de ladite ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 décembre 2017, Commune de Sanary-sur-Mer
 
12 décembre 2017 - Légipresse N°356
523 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz