Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la protection des données personnelles - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Flash


13/12/2017


Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la protection des données personnelles




 
La garde des Sceaux Nicole Belloubet a présenté le 13 décembre, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles afin d'adapter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au droit de l’Union européenne. Fruit d’un travail étroit avec le Secrétaire d’Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, le projet de loi transpose le nouveau cadre juridique européen (Règlement 2016/679 et directive 2016/680), qui entrera en vigueur le 25 mai prochain. 

D’une part, le projet de loi crée a pour objectif de créer un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. Il instaure également un droit à la portabilité des données personnelles. Ce cadre juridique sécurisé doit ainsi renforcer la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles.

D’autre part, conformément à la volonté du gouvernement de simplifier les normes et d’éviter la sur-transposition des textes européens, ce projet de loi simplifie les règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens. Il remplace ainsi le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques causés par son traitement. En responsabilisant les acteurs, il consacre également de nouvelles modalités de régulation et d’accompagnement des acteurs, au travers d’outils de droit souple. En contrepartie, les pouvoirs de la CNIL sont renforcés, et les sanctions encourues sont considérablement augmentées et portées jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.

Le gouvernement a toutefois fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes, ou ceux utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.

Les mineurs de moins de 16 ans seront également mieux protégés. Le consentement des titulaires de l’autorité parentale sera nécessaire pour que leurs données personnelles soient traitées par les services de la société de l’information, tels que les réseaux sociaux.
13 décembre 2017 - Légipresse
492 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz