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Accueil > Procédure de presse > Nullité d’une citation mentionnant des dates différentes pour la mise en ligne des propos poursuivis, de nature créer une incertitude dans l’esprit des prévenus - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


14/12/2017


Nullité d’une citation mentionnant des dates différentes pour la mise en ligne des propos poursuivis, de nature créer une incertitude dans l’esprit des prévenus



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A la suite de la mise en ligne sur un site internet d’un article intitulé « La Mutuelle solidaire » de Béziers » montée par un ancien rocker nazi » sous-titré « Robert X a inauguré une mutuelle sociale réservée aux habitants de Béziers (…), ex-cadre du FN », « Nostalgie des SS », « Il est un ex-chanteur d’Ultime Assaut, un groupe de rock identitaire de la mouvance skinhead des années 90 », « un des titres phare de ce groupe rend hommage à la Légion des volontaires ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 14 novembre 2017, Robert X.
 
14 décembre 2017 - Légipresse N°356
517 mots
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