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Accueil > Audiovisuel > Validation de l’attribution, à France Télévisions, de la fréquence d’exploitation de France Info - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Cours et tribunaux


14/12/2017


Validation de l’attribution, à France Télévisions, de la fréquence d’exploitation de France Info



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La création d’une chaîne publique d’information en continu répond au besoin de connaissance et de compréhension de l’actualité, d’analyse et de mise en perspective conformément aux missions attribuées à France Télévision par l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986. Ainsi, le pouvoir réglementaire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des missions de service public confiées par la loi à France Télévisions en créant la chaîne France Info. Par ailleurs, la décision du CSA n’a pas pour effet de réduire la ressource disponible pour les opérateurs ne relevant pas du secteur public. Elle n’est donc pas susceptible de porter atteinte au pluralisme des courants d’expression socioculturels.

À la demande de la ministre de la Culture et de la Communication, et conformément à ce que prévoit, s’agissant du secteur public de l’audiovisuel, l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), instance dite « de régulation(1) » par décision du 6 juillet 2016, a attribué à la société France Télévisions la fréquence nécessaire à l’exploitation de la ...
Conseil d'Etat, (5e et 4e sous-sect.
réunies), 15 novembre 2017
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
14 décembre 2017 - Légipresse N°355
5260 mots
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