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Accueil > Procédure de presse > Abus de la liberté d’expression : peut-on échapper à la loi de 1881 ? - Procédure de presse

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Procédure
/ Cours et tribunaux


14/12/2017


Abus de la liberté d’expression : peut-on échapper à la loi de 1881 ?



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Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression implique qu'il soit exclu de recourir à des qualifications juridiques autres que celles définies à l'article 53 de la loi de 1881 notamment pour échapper aux contraintes procédurales protectrices de la liberté de la presse qu'elles instaurent si les faits à l'origine du préjudice dont il est demandé réparation caractérisent l'un des délits qui y sont prévus.


En l'espèce, si l'appelant soutient qu'une atteinte à son image a été portée en violation de l'article 9 du Code civil, la cour juge qu'il tend en réalité à obtenir réparation d'une atteinte à son honneur et à sa réputation par l'imputation, par des propos indissociables de sa photographie par laquelle il est identifiable, de la commission de faits qualifiés d'actes de terrorisme. Il apparaît qu'il tente de contourner les dispositions impératives de la loi de 1881.

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles ci-dessus reproduit est l’occasion de revenir sur le rapport qu’entretient la loi sur la presse avec des fondements concurrents. I. La loi de 1881 : un système juridique clos ?Le Doyen Carbonnier(1), dès 1951, appelait de ses vœux une loi sur la presse qui fonctionne à l’image d’un « système juridique clos » :«  On pourrait se demander, du reste, si les rédacteurs du Code Napoléon ont réellement ...
Cour d'appel, Versailles, (14e ch.), 26 octobre 2017, M. X. c/ Lagardère Digital France, Mandadori France, VSD et a.
Claire Chaillou
Avocate au Barreau de Paris - Cabinet CARLARA
 
14 décembre 2017 - Légipresse N°355
2669 mots
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