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Accueil > Droit d'auteur > Compétence des juridictions françaises pour connaître d’un litige de contrefaçon sur la page Facebook de l’émission The Voice diffusée à la télévision belge - Droit d'auteur

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Compétence territoriale
/ Jurisprudence


15/12/2017


Compétence des juridictions françaises pour connaître d’un litige de contrefaçon sur la page Facebook de l’émission The Voice diffusée à la télévision belge



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Le producteur français d'un album de rock ainsi que ses auteurs-compositeurs ayant constaté que la bande-annonce de l’émission musicale "The Voice Belgique", diffusée sur la chaîne de radio-télévision belge francophone RTBF La Une, avait utilisé une de leur chanson, ont assigné devant le TGI de Paris la RTBF et la société de production de l’émission aux fins d’indemnisation sur le fondement de la violation des droits d’auteur. Ces dernières ont soulevé l’exception ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 – ch. 2), 17 novembre 2017, RTBF La Une et Endemol Belgium c/ Twicky Records et a.
 
15 décembre 2017 - Légipresse N°356
407 mots
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